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Assurance différée de soins médicaux

Cette assurance permet, au bout de 16 ans de participation et à un certain âge (voir « Conditions d’obtention »), d’obtenir un remboursement des frais de soins de santé, sans verser de cotisations au contrat complémentaire soins de santé et sans nécessairement verser de cotisations à la formule de base.

Les personnes reconnues à votre charge par la Sécurité Sociale d’Outre-Mer sont également couvertes.

Attention : L’assurance différée des soins de santé n’offre pas les mêmes conditions de remboursement (tarifs des mutuelle belges) que celles du contrat complémentaire d’assurance « Soins de santé ».

Conditions d’obtention

Vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l’assurance différée des soins de santé :

  • avoir cotisé pendant 16 ans au moins,
  • avoir atteint un certain âge, variant avec la durée des cotisations :
    • 57 ans pour 16 ans de cotisation,
    • 56 ans pour 18 ans,
    • 55 ans pour 20 ans, et ainsi de suite… avec une limite à 50 ans pour 30 années de participation,
  • ne pas pouvoir prétendre à des avantages de même nature dans le cadre d’une autre couverture « soins de santé » belge ou étrangère,
  • faire la demande d’assurance différée des soins de santé,
  • pour les non-européens (hors EEE et Suisse), résider légalement dans un Etat membre de l’Union européenne (à l’exception de Danemark et du Royaume-Uni) sauf si vous êtes le conjoint survivant d’un ressortissant de l’Union européenne.

Inscription en mutuelle belge

Si vous résidez en Belgique ou dans un autre État de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous devrez obligatoirement vous inscrire en mutuelle belge ou à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité (CAAMI). À cet effet, la cellule « assurabilité » de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer vous délivrera une attestation permettant votre inscription à la mutuelle belge de votre choix ou à la CAAMI.

En cas de décès

En cas de décès au cours d’une période de participation à l’assurance, le conjoint et les orphelins éventuels bénéficient de cette assurance s’ils ne sont pas déjà couverts par un autre organisme. Et ce, même si l’assuré n’a pas encore pris sa pension ou n’était pas en âge de le faire.

Si le décès est survenu suite à une maladie, le titulaire de l’assurance doit avoir participé à la formule de base pendant les 12 mois précédant le décès.

Si le décès est survenu suite à un accident, la condition de durée de participation minimum n’existe pas.

Comment demander le droit au remboursement des soins de santé ?

Vous demandez votre droit au remboursement des soins de santé par écrit, (par lettre ou par e-mail). Par une décision écrite, vous serez informé de votre droit au remboursement des soins de santé. Dès lors, ce droit s’applique à partir de la date de votre demande.

Pour une prise en charge optimale de votre demande, pensez aux éléments suivants :

  • Un conjoint ou un partenaire de cohabitation pour lequel vous introduisez une demande doit être domicilié à la même adresse que vous. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions légales pour le conjoint.
  • L’assurance différée de soins de santé ne peut être combinée avec des remboursements versés par votre assurance complémentaire de soins de santé. Si vous possédez une assurance complémentaire, il vous faudra choisir entre les deux.
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